Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet exploité par :
CS BOUTIQUE
EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 7 Rue Berthelot, 37000 TOURS
SIREN : 982 848 889
SIRET : 982 848 889 00019
TVA intracommunautaire : FR43982848889
E-mail : madameaudacieusetours@gmail.com
Téléphone : 02 46 46 90 56
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et produits de mode proposés par le Vendeur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, des variations mineures de couleur ou de présentation peuvent exister selon les écrans utilisés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande après vérification de son panier.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par la plateforme Shopify.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué au client.
En cas de retard de livraison non justifié, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'un motif.
Le client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse :
madameaudacieusetours@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
- non portés ;
- non lavés ;
- sans odeur ;
- dans leur emballage d'origine ;
- avec leurs étiquettes intactes.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire indiquée sur le site.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits personnalisés ;
- les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du site.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
madameaudacieusetours@gmail.com
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Coordonnées du médiateur :
CM2C
www.cm2c.net
Par ailleurs, le client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable en contactant madameaudacieusetours@gmail.com
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux dispositions légales applicables.
Article 16 – Compte client
L’accès à certaines fonctionnalités du site peut nécessiter la création d’un compte client.
Lors de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences liées à la fourniture d’informations erronées ou incomplètes.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute connexion ou commande effectuée via son compte est réputée avoir été réalisée par le titulaire du compte.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur afin de permettre la sécurisation ou la désactivation du compte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte client en cas de :
- non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
- activité frauduleuse ou suspecte,
- utilisation abusive du site ou atteinte à son bon fonctionnement.
La suppression du compte n’affecte pas les commandes en cours déjà validées, sauf cas de fraude avérée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment de manière non limitative les textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, icônes, ainsi que la structure et la présentation du site, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CS BOUTIQUE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de CS BOUTIQUE, est strictement interdite.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas utiliser les contenus du site à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation expresse.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.